Politiques de confidentialité et Protection des données

Nous vous informons de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel vous concernant par

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, représenté par le délégué interministériel à la jeunesse directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA),

La DJEPVA s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce document détaille la manière dont nous traitons vos données personnelles, afin que vous disposiez de toutes les informations légales nécessaires et connaissiez les dispositions juridiques nous permettant de traiter ces informations ainsi que vos droits concernant leur protection.

Ainsi, nous vous invitons à lire attentivement notre politique de confidentialité.

1 - Identité du responsable du traitement des données et des sous-traitants

LLe traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de cette plateforme, dénommée Mentorat en lycée professionnel, est sous la responsabilité de la DJEPVA, le GIP FTLV de Bourgogne agissant en qualité de sous-traitant de données personnelles, traite les données personnelles collectées dans le cadre de cette plateforme pour le compte de la DJEPVA conformément aux prescriptions contractuelles auxquelles elle est soumise.

L’hébergement des données est assuré par SARL IONOS, 7 place de la gare, 57200 SARREGUEMINES. Ce sous-traitant ultérieur agit dans les conditions strictement définies par l’offre de service d’hébergement conclu avec le GIP FTLV de Bourgogne et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les données sont hébergées dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne.

2 - Catégories de données personnelles traitée

Les catégories de données à caractère personnels faisant l’objet de ce traitement sont les suivantes :

• Données d’identité : Nom, prénom, adresse mail personnelle
• Données professionnelles : Nom de l’EPLE dans lequel se déroule le mentorat
• Données de connexion : dernière date de connexion, date d’inscription, date d’envoi d’attestation et durées de connexion pour chaque module
• Données d’authentification au portail : code établissement.

3 - Finalité(s) ou objectif(s) du traitement de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées sur cette application seront traitées à des fins statistiques dans l’objectif de réaliser un relevé des indicateurs de suivi de la formation.

4 - Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public auquel la DJEPVA est soumise en vertu du e) de l’article 6 (1) du règlement général (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données « RGPD »

5 - Destinataires des données personnelles

Les personnes qui ont accès à vos données à caractère personnels sont les agents du GIP FTLV de Bourgogne (service CAFOC) ainsi que le personnel de l’EPLE en charge du suivi du mentorat. Le GIP-FTLV de Bourgogne s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à un tiers.

6 - Durée de conservation des données

Les données sont conservées sur l’application pendant 1 an après la dernière connexion puis sont supprimées.

7 - Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez du droit d'accès à vos données, à leur rectification ou suppression, ainsi que des droits prévus à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (devenir des données après le décès de la personne concernée).
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Pour en savoir plus sur le détail de vos droits en matière de données personnelles, n’hésitez pas à consulter le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées du délégué à la protection des données
110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07.
Courrier électronique : dpd@education.gouv.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte). 3 place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX07 ou via leur espace de contact.